Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA) , Fydelup
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Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA)

Conformément à l'article 28 du RGPD

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

Préambule

Le présent Accord de Sous-Traitance (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation de Fydelup. Il encadre les traitements de données personnelles effectués par Eytan's Ltd. (« Fydelup », sous-traitant, société de droit israélien) pour le compte de l'utilisateur (« le Client », responsable de traitement), conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

L'acceptation des CGU emporte acceptation du présent DPA.

1. Objet du traitement

Fydelup traite des données personnelles pour permettre au Client d'envoyer des communications marketing (email, SMS, WhatsApp), gérer ses contacts, programmes de fidélité, rendez-vous, et fonctionnalités associées.

2. Durée

Pendant toute la durée du contrat entre le Client et Fydelup.

3. Nature et finalité du traitement

Collecte, stockage, organisation, conservation, transmission et suppression des données nécessaires à la fourniture du service Fydelup.

4. Catégories de données

  • Identité des contacts du Client : nom, prénom
  • Coordonnées : email, téléphone
  • Données comportementales : historique d'achats, points de fidélité, rendez-vous
  • Données techniques liées aux envois : statuts de délivrance, ouvertures, clics
  • Toute autre donnée que le Client choisit d'enregistrer dans sa base contacts

5. Catégories de personnes concernées

Les contacts (clients finaux) du Client utilisateur de Fydelup.

6. Obligations de Fydelup en tant que sous-traitant

Fydelup s'engage à :

a)

Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Client, exprimées via l'utilisation du service et l'acceptation des CGU.

b)

Garantir la confidentialité : toute personne ayant accès aux données est soumise à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale.

c)

Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (article 32 RGPD) : chiffrement en transit, chiffrement au repos des secrets, isolation multi-tenant stricte, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes, principe du moindre privilège.

d)

Respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur : la liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à jour dans la Politique de confidentialité. Le Client est informé de toute modification au moins 30 jours avant et peut s'y opposer.

e)

Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, en mettant à disposition des fonctionnalités d'export et de suppression dans l'application.

f)

Notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance.

g)

Aider le Client à réaliser ses analyses d'impact (AIPD) si nécessaire.

h)

Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix du Client, dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

i)

Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit par an sur préavis raisonnable.

7. Obligations du Client en tant que responsable de traitement

Le Client s'engage à :

a)

Disposer d'une base légale valide pour chaque traitement (consentement, exécution d'un contrat, intérêt légitime).

b)

Informer ses contacts des traitements réalisés, notamment via sa propre politique de confidentialité, et leur permettre d'exercer leurs droits.

c)

Documenter le consentement de ses contacts lorsque celui-ci constitue la base légale.

d)

N'envoyer aucun message à des contacts qui n'ont pas donné leur consentement ou avec lesquels il n'a pas de relation client préexistante.

e)

Tenir un registre des traitements conformément à l'article 30 RGPD.

8. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client autorise Fydelup à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, notamment : Base44, AWS, Meta Platforms, Twilio/Brevo, Cloudflare, Stripe, Sentry. Cette liste peut être mise à jour selon les modalités prévues à l'article 6.d.

9. Transferts internationaux

Israël , Décision d'adéquation

Fydelup et son sous-traitant Base44 sont établis en Israël, et les serveurs AWS SES utilisés sont situés dans la région il-central-1 (Israël). Israël bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 du RGPD, dispensant ces transferts de toute garantie supplémentaire.

Autres pays tiers : lorsque des transferts hors UE/Israël sont nécessaires (notamment via les sous-traitants ultérieurs), Fydelup garantit que ceux-ci sont encadrés par des garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD, en particulier les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.

10. Droit applicable au présent DPA

Le présent DPA est interprété conformément aux principes du RGPD, indépendamment de la loi applicable retenue par ailleurs dans les CGU.

11. Responsabilité

Chaque partie est responsable des manquements à ses obligations RGPD. Le Client demeure responsable des données qu'il choisit de traiter via Fydelup et de la conformité de ses propres usages.